Publié le 27 Juillet 2023

Au cours de contrôle par la DGCCRF, il a été demandé de présenter le devis, le contrat de mission, et les CGV et tout le processus de validation des missions.

L'intégralité des nouveaux documents a donc été épluché.
La personne en charge du contrôle DGCCRF a félicité le group d-PRO et a déclaré qu'il était rare de voir un processus aussi clair, structuré et autant en adéquation avec la législation en vigueur chez un diagnostiqueur immobilier.

Une seule remontée a été faite et celle-ci a été modifiée pour l'intégralité du réseau :

• La mention “Nous sommes amenés à recueillir vos données téléphoniques, vous êtes en droit, en application de l’article L 223-2 du Code de la Consommation, de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL”. a été rajoutée sur la page “contact” des sites internet personnels.

Vous avez donc à disposition, sur diagPRO, un ensemble de documents et un processus de validation de devis/mission validés par la DGCCRF