Vendre un bien : les diagnostics obligatoires

Pour signer un contrat de vente en France, des diagnostics doivent préalablement avoir été communiqués par le propriétaire qui cède son bien.

Ces diagnostics varient selon les permis de construire, les zones géographiques et les spécificités des biens immobiliers.

Ainsi, seuls les biens construits avant juillet 1997 doivent faire l'objet d'investigations relatives à l'amiante et seuls les logements antérieurs à janvier 1949 sont concernés par le diagnostic plomb.

Les diagnostics relatifs aux termites, aux risques et au bruit des aéroports ne sont obligatoires que dans certaines communes.

En fonction des installations présentes dans le bien, la sécurité gaz, la sécurité électrique et celle de la piscine doivent être contrôlées.

L'obligation de calculer la surface loi Carrez ne vise que les biens situés dans des copropriétés.

Seule obligation pour tous : le DPE.

Bilan énergétique révélant la consommation et la pollution des bâtiments, il est à réaliser avant la publication de l'annonce de vente.