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La nécessité de respecter la loi Carrez

Depuis 1997, la loi Carrez impose aux vendeurs de lots de copropriété de calculer leur superficie privative.

Cette donnée est à mentionner dans tout document relatif au bien à vendre.

Une surface non-indiquée ou mal calculée peut donner lieu à une renégociation du prix du bien.

Il est donc nécessaire de respecter la loi Carrez et ses modalités de calcul.

Il faut notamment savoir que, lors du métrage, on ne tient compte que des parties hautes de 1,80 m et plus.

Les parties non-privatives ne sont pas à additionner.

Vous souhaitez en savoir plus sur cette réglementation ?

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Sébastien Thiney est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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