Publié le 18 Octobre 2022

La législation évolue. A partir du 1er janvier 2023, l'information de potentiels risques en tant que vendeur d'un bien immobilier devra être disponible dès la mise en vente.

Tout est écrit dans le décret N°2022-1289 du 1er octobre 2022.

Après le DPE, il s'agit de d'une autre obligation à réaliser dès la mise en vente.

Vous pouvez effectuer la recherche vous-même, ci-dessous le lien vers le site de georisques.gouv.fr, ou bien je peux m'en occuper pour vous.

ial_inscriptible.pdf (georisques.gouv.fr)